Après l’échec du Clarity Act
Le 11 juin 2024, le Sénat américain a échoué de justesse à faire progresser le CLARITY Act, la motion de clôture ayant été rejetée par 49 voix contre 50. Quelques jours plus tard, la Chambre des représentants a réagi rapidement : mercredi, son puissant comité Ways and Means a approuvé le Digital Asset Tax Certainty Act, avec un vote massif de 38 contre 5. Ce projet de loi vise à apporter des clarifications fiscales attendues depuis longtemps sur les transactions en cryptomonnaies, alors que l’incertitude réglementaire pèse sur l’écosystème depuis plusieurs années.
Le texte, désormais transmis à la Chambre pour examen, propose une série de mesures destinées à aligner le traitement fiscal des actifs numériques sur celui d’autres instruments financiers traditionnels.
Ce qui change pour les petits paiements
L’une des avancées majeures du Digital Asset Tax Certainty Act concerne les transactions dites "de minimis". Jusqu’ici, chaque paiement en crypto – même minime – pouvait entraîner une obligation de calculer un gain ou une perte en capital. Le nouveau texte introduit une exemption pour les frais de transaction ou de réseau inférieurs ou égaux à 10 dollars, applicable dès 2028. Cette mesure vise à faciliter l’utilisation quotidienne des cryptomonnaies pour de petites dépenses sans complexifier la déclaration fiscale des particuliers.
Ce seuil de 10 dollars fait toutefois débat parmi les acteurs du secteur, certains estimant qu’il reste trop bas pour encourager une adoption large des paiements crypto dans la vie courante.
D’après decrypt.co, cette exemption concernerait aussi bien les frais liés aux transactions que ceux générés par le réseau lors de transferts entre portefeuilles.
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Le minage et le staking sous surveillance
Autre point clé du projet H.R. 10357 : le traitement fiscal des revenus issus du minage et du staking. Les récompenses obtenues via ces activités seraient désormais considérées comme du revenu ordinaire, soumises à l’impôt dès leur attribution et non plus seulement lors de leur conversion en fiat ou autre actif numérique.
Cette clarification répond à une demande persistante des professionnels du secteur, alors que l’absence de cadre précis compliquait jusqu’ici la gestion comptable et fiscale des mineurs et validateurs. En parallèle, un programme spécifique du Trésor est proposé afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leurs déclarations passées et de s’acquitter des impôts et pénalités dus.
Stablecoins : un traitement fiscal inédit
Le texte prévoit également un régime particulier pour certains stablecoins indexés sur le dollar américain : lorsqu’ils sont échangés près de leur valeur de rachat (par exemple 1 USDC contre 1 dollar), aucune imposition sur les gains ou pertes ne serait appliquée, simplifiant ainsi la gestion fiscale pour les utilisateurs réguliers.
Des règles de wash sale élargies
Jusqu’à présent, les règles américaines dites "de wash sale" – qui interdisent d’utiliser certaines pertes fiscales si un actif est racheté dans un délai court – ne s’appliquaient pas aux cryptomonnaies. Le Digital Asset Tax Certainty Act propose d’étendre ce dispositif aux actifs numériques largement échangés, ce qui limiterait certaines stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les traders actifs.
Cette extension marque une volonté claire d’aligner la fiscalité crypto sur celle des marchs boursiers traditionnels. Par ailleurs, certains prêts crypto qualifiés seraient explicitement exclus du champ d’application des ventes imposables, évitant ainsi une double imposition lors d’opérations complexes.
Soutien bipartisan rare sur la crypto
Le soutien massif obtenu au sein du comité Ways and Means – avec 38 votes favorables contre seulement 5 oppositions – témoigne d’un consensus politique rare sur ce sujet souvent clivant. Présenté par Jason Smith, représentant républicain du Missouri et président du comité, le projet bénéficie d’un appui bipartisan notable alors que la régulation crypto divise fréquemment le Congrès américain.
Il reste cependant plusieurs étapes avant que ces mesures n’entrent en vigueur : le texte doit encore être adopté par l’ensemble de la Chambre puis validé par le Sénat avant d’être signé par le président. Si ce calendrier législatif se confirme dans les prochains mois, les utilisateurs américains pourraient voir leur quotidien simplifié dès 2028 pour certaines opérations courantes en cryptomonnaies.
Ce que le contexte impose de surveiller
Le projet de loi Digital Asset Tax Certainty Act, qui inclut une exemption "de minimis" pour les transactions crypto de 10 dollars ou moins à partir de 2028, a été approuvé par le comité Ways and Means avec un vote de 38 contre 5 et doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants ; l’issue de ce passage reste incertaine et déterminera si ces nouvelles règles fiscales pourront effectivement entrer en vigueur.