Saisie de crypto-actifs sans procès : l’Allemagne franchit un cap

Symbole Bitcoin stylisé devant un marteau de justice et des balances géométriques, fumée et particules lumineuses.

Le Bundestag ouvre la voie aux saisies

Ce jeudi 12 novembre, le Bundestag a adopté le Zollfinanzgerechtigkeitsgesetz, une loi qui autorise les douanes à saisir temporairement des crypto-actifs et autres biens de valeur si leur origine semb

Selon decrypt.co, la loi permt aux autorités douanières de conserver ces actifs jusqu’à 180 jours sans condamnation, laissant au détenteur la charge de prouver leur origine licite. La confiscation définitive doit toutefois être décidée par un panel de juges financiers, et non par un juge unique.

Cette nouvelle législation s’appliquera aussi bien aux crypto-actifs qu’aux espèces, véhicules ou biens immobiliers. Elle attend encore l’approbation du Bundesrat pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2027. La date du vote au Bundesrat reste incertaine à ce stade.


En 2024, les autorités de Saxe ont vendu 49 858 bitcoins issus de l’affaire Movie2k pour environ 2,6 milliards d’euros.

La charge de la preuve renversée

L’un des points les plus débattus concerne l’inversion de la charge de la preuve : désormais, ce n’est plus à l’État d’établir que les fonds sont d’origine illicite, mais au détenteur du bien – crypto compris – de démontrer leur provenance légale. Si une contestation survient, le tribunal devra être convaincu par le propriétaire que ses avoirs ne proviennent pas d’activités illicites avant d’ordonner une restitution.

Pour les portefeuilles auto-détenus (non hébergés sur une plateforme), la question de l’accès aux clés privées reste non résolue dans le texte actuel.

La période maximale pendant laquelle les douanes peuvent retenir les crypto-actifs sans décision judiciaire s’élève à 30 jours, prolongeable jusqu’à 180 jours sur décision d’un juge financier – sans audience ni possibilité d’appel. En cas de demande formelle de confiscation, ce délai est suspendu jusqu’au jugement.

Des avocats s'inquiètent pour les détenteurs

La Fédération des barreaux allemands (BRAK) a vivement critiqué le projet : elle estime que la notion d’« origine illicite » demeure trop vague et pourrait conduire à assimiler l’absence de justificatifs à une infraction. Le Blockchain Bundesverband partage ces inquiétudes et souligne que la documentation exigée risque d’être difficile à réunir pour des utilisateurs ayant acquis leurs cryptos sur plusieurs années ou via différents canaux.

En pratique, certains juristes redoutent que cette inversion de la charge probatoire ne pénalise surtout les détenteurs individuels ou ceux utilisant des portefeuilles auto-hébergés. La loi ne précise pas comment les autorités pourraient techniquement accéder aux fonds détenus sur ces portefeuilles privés – un angle mort qui pourrait limiter l’efficacité réelle du dispositif ou entraîner des abus procéduraux.

Les 100 000 euros qui changent tout

Le choix du seuil de 100 000 euros n’est pas anodin : il vise explicitement les grandes fortunes en crypto-actifs et répond à une préoccupation croissante autour des flux financiers non traçables. En Saxe, début 2024, les autorités ont ainsi commencé à vendre près de 50 000 bitcoins (soit environ 2,6 milliards d’euros) saisis lors de l’affaire Movie2k, illustrant l’ampleur potentielle des montants concernés par ce type de mesures.

Un juge de Leipzig a même proposé récemment la clôture partielle d’une procédure contre le principal accusé en échange de la restitution de 40 000 bitcoins et d’un paiement supplémentaire de 38 millions d’euros aux victimes potentielles ; cette proposition est toujours en cours d’examen.

Origine licite : flou juridique dénoncé

La BRAK met en garde contre le risque que toute absence temporaire ou lacunaire dans la documentation soit interprétée comme une preuve d’illégalité. Ce flou pourrait toucher aussi bien les investisseurs professionnels que particuliers, notamment ceux qui ont accumulé leurs avoirs sur plusieurs plateformes ou lors des premières années du bitcoin où l’identification était moins stricte.

2027, l'année du grand tournant crypto

Si le Bundesrat valide le texte dans les prochains mois, cette nouvelle loi marquera un tournant dès le 1er janvier 2027 pour tous les détenteurs allemands d’actifs numériques dépassant le seuil fatidique des 100 000 euros. Les douanes disposeront alors officiellement du pouvoir inédit en Europe occidentale de geler ces avoirs sans déclencher au préalable une enquête pénale formelle.

Les prochains développements à suivre

Le projet de loi autorisant la saisie de crypto-actifs de plus de 100 000 euros sans enquête pénale, déjà adopté par le Bundestag le 12 novembre, doit encore être approuvé par le Bundesrat avant une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027, mais la date du vote au Bundesrat reste incertaine.