Les stablecoins sous la loupe fédérale
Le 11 juin 2024, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) a dévoilé sa proposition de règles pour encadrer les émetteurs de stablecoins aux États-Unis, conformément au GENIUS Act voté l’année précédente. Cette annonce marque une étape décisive pour un secteur qui, jusqu’ici, évoluait dans un flou réglementaire persistant. Le texte cible en priorité les institutions de dépôt américaines souhaitant émettre des stablecoins via des filiales, imposant des standards précis sur le capital, la liquidité et la gestion des réserves.
La FDIC supervise actuellement plus de 2 700 banques et associations d’épargne et assure les dépôts dans plus de 4 000 institutions financières. Avec cette proposition, elle compte élargir son périmètre d’action en intégrant les émetteurs de stablecoins au sein d’un cadre prudentiel fédéral. Cette approche ne s’appliquera toutefois qu’aux entités supervisées par la FDIC, laissant une partie du marché potentiellement sous d’autres juridictions ou dans une zone d’incertitude.
La consultation publique lancée par la FDIC comporte exactement 144 questions et s’étalera sur 60 jours.
Ce que prévoit la FDIC pour 2027
Le GENIUS Act, signé en juillet dernier par le président Donald Trump, entrera en vigueur le 18 janvier 2027 sauf décision anticipée. Les règles proposées exigent que chaque stablecoin soit adossé à 100 % par des actifs de réserve éligibles : dollars américains, soldes à la Fed, bons du Trésor à court terme ou certains accords de pension overnight. Cette exigence vise à renforcer la confiance dans ces tokens dont la valeur doit rester stable face au dollar.
Les nouveaux émetteurs devront détenir au moins 5 millions de dollars en capital lors des trois premières années d’activité et constituer un coussin de liquidité équivalent à douze mois de dépenses opérationnelles. La FDIC impose également que les demandes de rachat soient traitées sous deux jours ouvrés maximum, avec obligation d’alerter le régulateur si plus de 10 % des tokens sont retirés en moins de 24 heures. Ces mesures visent à prévenir tout risque systémique lié à une ruée massive sur les réserves.
Un point crucial : les émetteurs avec moins de 10 milliards de dollars en circulation pourront opter pour une supervision au niveau étatique si leur État adopte des normes équivalentes à celles du fédéral.
Outre l’aspect financier, le projet introduit aussi des exigences strictes en cybersécurité, gestion des clés privées et audits indépendants annuels contre le blanchiment. D’après bitcoinmagazine.com, chaque PPSI (permitted payment stablecoin issuer) devra être une filiale directe d’une institution déjà supervisée par la FDIC et respecter ce cadre renforcé dès l’entrée en vigueur du texte.
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Pourquoi l’assurance-dépôts reste exclue
L’un des choix majeurs opérés par la FDIC est d’exclure explicitement les stablecoins eux-mêmes du bénéfice de l’assurance-dépôts fédérale. Si les réserves bancaires adossant ces tokens peuvent être assurées selon certaines conditions, cette protection ne s’étend pas aux détenteurs individuels qui achètent ou détiennent ces actifs numériques. La distinction est nette : seuls les dépôts répondant strictement à la définition légale bénéficient du pass-through insurance traditionnel.
Cette exclusion vise à éviter toute confusion auprès du grand public quant au niveau réel de sécurité offert par les stablecoins comparé aux comptes bancaires classiques. Par ailleurs, il est interdit aux émetteurs — ou à leurs partenaires — de présenter leurs tokens comme générateurs d’intérêts ou de rendements pour leur simple détention ou utilisation. Cette règle concerne aussi bien les offres directes que celles passant par des tiers intermédiaires.
En pratique, cela signifie que même si un utilisateur acquiert un stablecoin auprès d’une banque supervisée par la FDIC, il ne pourra pas prétendre à une couverture fédérale en cas de défaillance liée au token lui-même — contrairement aux dépôts traditionnels.
Débat public : top départ pour 60 jours
La proposition comprend un appel à commentaires publics sur une période précise : soixante jours et cent quarante-quatre questions attendent désormais réponses.
Ce processus consultatif vise autant à affiner le dispositif qu’à sonder l’appétit et les inquiétudes du secteur bancaire comme crypto. Parmi les points sensibles figurent notamment le traitement différencié entre petits et grands émetteurs (seuil fixé à dix milliards de dollars), ainsi que l’articulation entre supervision fédérale et régulations étatiques. Il est aussi prévu que l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) travaille parallèlement sur sa propre déclinaison du GENIUS Act afin de couvrir un spectre plus large d’activités liées aux stablecoins.
La réserve opérationnelle, nouvelle exigence clé
Au-delà du simple adossement des tokens par des actifs liquides, la FDIC introduit une obligation inédite : chaque émetteur devra constituer une réserve opérationnelle distincte basée sur ses dépenses effectives lors des douze derniers mois. Ce coussin vient s’ajouter aux exigences classiques en capital et vise spécifiquement à garantir la continuité opérationnelle même en cas de crise sectorielle ou technologique majeure.
Cette disposition pourrait représenter un défi logistique et financier non négligeable pour certains acteurs émergents mais s’inscrit dans une logique prudente alors que le marché global des stablecoins dépasse désormais plusieurs centaines de milliards de dollars.
Bipartisans, les élus se rangent derrière
Le GENIUS Act a franchi toutes les étapes législatives avec un soutien bipartisan rare sur ce sujet sensible : démocrates comme républicains ont voté massivement pour ce texte structurant lors du passage devant le Congrès. Cet appui politique large témoigne d’une volonté partagée d’encadrer fermement l’innovation monétaire numérique tout en préservant stabilité financière et protection des consommateurs américains.
Les prochains repères
La période de consultation publique sur la proposition de la FDIC pour la régulation des émetteurs de stablecoins, ouverte le 11 juin 2024, s’achèvera dans 60 jours ; si des modifications substantielles émergent à l’issue de cette phase, leur intégration au texte final restera incertaine jusqu’à publication officielle.
